l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

17 février 202617e législature·Scrutin n°5458

Adopté

99%

152 pour1 contre0 abstentions2 non-votants(153 exprimés)

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Pour Contre Abstention