l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 202617e législature·Scrutin n°5431
24%
17 pour55 contre0 abstentions2 non-votants(72 exprimés)
Josiane Corneloup
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Lisette Pollet
RN
Marc de Fleurian
RN
Marine Hamelet
RN
Patrice Martin
RN
Roger Chudeau
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR