l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 202617e législature·Scrutin n°5430
20%
13 pour53 contre0 abstentions2 non-votants(66 exprimés)
