l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 202617e législature·Scrutin n°5429
16%
11 pour54 contre2 abstentions2 non-votants(67 exprimés)










