l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 202617e législature·Scrutin n°5428
17%
9 pour41 contre2 abstentions3 non-votants(52 exprimés)








