l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5428

Rejeté

17%

9 pour41 contre2 abstentions3 non-votants(52 exprimés)

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Pour Contre Abstention