l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5426

Rejeté

25%

17 pour49 contre2 abstentions2 non-votants(68 exprimés)

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Pour Contre Abstention