Aller au contenu principal

l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5424
Adopté
76%
50 pour11 contre5 abstentions2 non-votants(66 exprimés)