l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5424

Adopté

76%

50 pour11 contre5 abstentions2 non-votants(66 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°5424 — l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). — Qui Vote Quoi