Aller au contenu principal

l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5423
Adopté
80%
52 pour8 contre5 abstentions3 non-votants(65 exprimés)