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l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5420
Adopté
89%
48 pour5 contre1 abstentions3 non-votants(54 exprimés)