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l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5418
Adopté
87%
46 pour5 contre2 abstentions3 non-votants(53 exprimés)