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l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

12 février 202617e législature·Scrutin n°5414
Rejeté
35%
50 pour87 contre4 abstentions2 non-votants(141 exprimés)