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le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janvier 202517e législature·Scrutin n°541
Rejeté
42%
54 pour62 contre12 abstentions8 non-votants(128 exprimés)