Aller au contenu principal

l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

12 février 202617e législature·Scrutin n°5355
Rejeté
17%
33 pour102 contre62 abstentions3 non-votants(197 exprimés)