Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, connue sous le nom de loi hydroélectricité, réforme en profondeur le cadre juridique des grands barrages et centrales hydrauliques de plus de 4,5 MW. Elle organise la fin progressive du régime des concessions pour ces installations et leur bascule vers un régime d’autorisation fondé sur une autorisation environnementale assortie de prescriptions spécifiques à l’hydroélectricité, tout en maintenant un statut particulier pour la concession du Rhône. L’État reste propriétaire des ouvrages, rachète les concessions existantes avec indemnisation des exploitants, puis délivre des autorisations assorties d’un droit d’occupation de longue durée.

La loi entérine l’accord conclu avec la Commission européenne pour clore les précontentieux liés à l’absence de remise en concurrence des concessions échues et à la position dominante d’EDF, en instituant notamment un droit de préférence au profit des exploitants actuels lors de la délivrance des autorisations. En contrepartie, une part importante des capacités hydroélectriques françaises – au moins 40 % selon certaines analyses – doit être mise à disposition de concurrents d’EDF sous forme de capacités de production virtuelles vendues aux enchères, représentant au minimum 6 GW. L’ensemble du dispositif vise à débloquer la modernisation et l’extension du parc hydroélectrique, y compris la construction de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage, afin de soutenir la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement. La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026.