l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

2 février 202617e législature·Scrutin n°5293

Rejeté

22%

21 pour75 contre1 abstentions3 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention