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l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

2 février 202617e législature·Scrutin n°5291
Adopté
55%
51 pour35 contre6 abstentions3 non-votants(92 exprimés)