l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
2 février 202617e législature·Scrutin n°5290
18%
15 pour66 contre1 abstentions3 non-votants(82 exprimés)
