l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

2 février 202617e législature·Scrutin n°5288

Rejeté

27%

31 pour83 contre0 abstentions2 non-votants(114 exprimés)

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Pour Contre Abstention