l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
29 janvier 202617e législature·Scrutin n°5248
15%
11 pour62 contre0 abstentions3 non-votants(73 exprimés)










