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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5244·Dossier législatifSource AN
Adopté
100%
72 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(72 exprimés)

En bref

Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, souvent associée dans la presse à l’expression « enfants de la Creuse », organise un dispositif de reconnaissance et d’indemnisation pour les personnes concernées. Elle crée une commission pour la mémoire des anciens mineurs transplantés, chargée de rassembler les témoignages et archives, d’établir une liste nominative des personnes concernées et de contribuer à un travail de reconnaissance historique. La loi instaure également un lieu de mémoire dédié ainsi qu’une journée nationale d’hommage annuelle aux mineurs transplantés, fixée au 28 février.

Elle ouvre enfin un droit à réparation sous la forme d’une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l’État, accessible aux personnes qui étaient mineures lors de leur transplantation entre 1962 et 1984 et figurent sur la liste établie par la commission, ainsi qu’à leurs descendants en cas de décès. Les modalités pratiques, le montant et les conditions de versement de cette allocation sont renvoyés à un décret, pour une durée limitée dans le temps.

Sources consultées (18)