Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, parfois présenté comme la création d’une « foncière de l’État », réforme l’organisation de la propriété et de la gestion des immeubles appartenant à l’État. Le texte transforme la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile), créée en 2021, en un établissement public national à caractère industriel et commercial nommé Établissement public immobilier et foncier de l’État, entièrement détenu par l’État et placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. Ce nouvel établissement public devient propriétaire d’une partie du patrimoine immobilier de l’État, transféré à titre gratuit, en priorité des immeubles de bureaux et locaux d’activité, dans des conditions précisées par décret.

Il a pour missions de gérer, entretenir et rénover les biens qui lui sont transférés, et de les mettre à disposition de l’État, d’autres personnes publiques ou, le cas échéant, d’organismes privés via des baux. Le texte généralise le recours à des loyers facturés aux administrations et autres occupants publics afin de rendre visible le coût d’occupation des bâtiments et de financer la gestion et la rénovation du patrimoine. Il prévoit également des ajustements juridiques pour adapter le droit de la propriété publique à cette nouvelle foncière et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser, dans les comptes publics, les effets financiers de la réforme.