l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

16 décembre 202417e législature·Scrutin n°524

Adopté

100%

374 pour1 contre0 abstentions1 non-votants(375 exprimés)

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Pour Contre Abstention