l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5238

Adopté

100%

78 pour0 contre0 abstentions3 non-votants(78 exprimés)

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Pour Contre Abstention