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l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5236
Adopté
87%
69 pour7 contre3 abstentions3 non-votants(79 exprimés)