l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5227
16%
10 pour51 contre1 abstentions3 non-votants(62 exprimés)
