l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5227

Rejeté

16%

10 pour51 contre1 abstentions3 non-votants(62 exprimés)

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Pour Contre Abstention