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l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5225
Adopté
97%
191 pour3 contre2 abstentions3 non-votants(196 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°5225 — l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. — Qui Vote Quoi