Projet de loi de finances pour 2026

Scrutin sur : la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

27 janvier 202617e législature·Scrutin n°5194·Dossier législatif Source AN

Rejeté

100%

140 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(140 exprimés)

En bref

Projet de loi de finances pour 2026, couramment désigné comme « budget 2026 » ou « PLF 2026 », fixe pour l’année 2026 l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État, ainsi que les grandes équilibres budgétaires, avec un déficit public visé à 4,7 % du PIB et une dette autour de 117,9 % du PIB. Il maintient l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, dont le barème n’est pas modifié, tout en prévoyant une hausse du produit de cet impôt et la reconduction de plusieurs dispositifs de contribution des hauts revenus et des grandes entreprises. Le texte reconduit notamment une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, prolonge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et crée une taxe sur les holdings patrimoniales.

Il réforme l’abattement actuel de 10 % sur les pensions de retraite en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour une personne seule et 4 000 € pour un couple. Il introduit une taxe nationale sur les colis de faible valeur provenant de pays non européens et bénéficiant de procédures douanières simplifiées. Pour les associations et la générosité, la loi double à 2 000 € le plafond des dons bénéficiant du taux de réduction d’impôt majoré de 75 % (dits « dons Coluche »), ouvre certains avantages fiscaux à des contribuables non résidents et prend davantage en compte les dons dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Enfin, elle répartit les crédits entre les grandes missions de l’État (culture, éducation, défense, écologie, affaires sociales, etc.), avec une dépense totale d’environ 501 milliards d’euros sur le périmètre des dépenses de l’État.

Sources consultées (15)

Le projet de loi de finances pour 2026 — budget.gouv.fr
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 — Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026 - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026 — Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026 — Sénat
Projet de loi de finances pour 2026 — Assemblée nationale
Loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Vie publique
Projet de loi de finances pour 2026 — Sénat
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Vie publique
Projet de loi de finances pour 2026 : Le budget — Sénat
Analyse juridique : Loi de finances pour 2026 — anil.org
Projet de loi, n° 1906 - 17e législature — Assemblée nationale
Projet de loi de finances (PLF) 2026 — union-habitat.org
PLF 2026 – Décryptage du Projet de loi de Finances 2026 — francegenerosites.org
Le projet de loi de finances pour 2026 — associations.gouv.fr

[

[PA793330]

Alexandra Martin

François-Xavier Ceccoli

Daniel Grenon

M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Christophe Barthès

Mme Alexandra Masson

Mme Pascale Bordes

Véronique Besse

Alexandre Dufosset

Alexandre Loubet

Alexandre Sabatou

Alexis Jolly

Anaïs Sabatini

Anchya Bamana

Angélique Ranc

Anne Sicard

Anthony Boulogne

Antoine Golliot

Antoine Villedieu

Auguste Evrard

Aurélien Dutremble

Béatrice Roullaud

Bénédicte Auzanot

Bruno Bilde

Bruno Clavet

Caroline Colombier

Caroline Parmentier

Catherine Rimbert

Christian Girard

Christine Loir

Christophe Bentz

Claire Marais-Beuil

David Magnier

Eddy Casterman

Edwige Diaz

Emeric Salmon

Emmanuel Blairy

Emmanuel Taché

Florence Goulet

Florence Joubert

Franck Allisio

Frank Giletti

Frédéric Boccaletti

Frédéric Falcon

Frédéric Weber

Frédéric-Pierre Vos

Gaëtan Dussausaye

Géraldine Grangier

Gisèle Lelouis

Guillaume Bigot

Guillaume Florquin

Hélène Laporte

Hervé de Lépinau

Jean-Philippe Tanguy

Jérôme Buisson

Jocelyn Dessigny

Joëlle Mélin

Jonathan Gery

Jordan Guitton

Jorys Bovet

José Beaurain

José Gonzalez

Joseph Rivière

Julie Lechanteux

Julien Gabarron

Julien Guibert

Julien Limongi

Julien Odoul

Julien Rancoule

Katiana Levavasseur

Kévin Mauvieux

Kévin Pfeffer

Laure Lavalette

Laurence Robert-Dehault

Laurent Jacobelli

Lionel Tivoli

Lisette Pollet

Manon Bouquin

Marc de Fleurian

Marie-France Lorho

Marine Hamelet

Marine Le Pen

Matthias Renault

Maxime Amblard

Michaël Taverne

Michel Guiniot

Michèle Martinez

Monique Griseti

Nadine Lechon

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nicolas Dragon

Nicolas Meizonnet

Pascal Jenft

Pascal Markowsky

Patrice Martin

Philippe Ballard

Philippe Lottiaux

Philippe Schreck

Pierre Meurin

René Lioret

Robert Le Bourgeois

Roger Chudeau

Romain Baubry

Romain Tonussi

Sandrine Dogor-Such

Sébastien Chenu

Sébastien Humbert

Serge Muller

Sophie Blanc

Sophie-Laurence Roy

Stéphane Rambaud

Stéphanie Galzy

Sylvie Josserand

Théo Bernhardt

Thibaut Monnier

Thierry Frappé

Thierry Perez

Thierry Tesson

Thomas Ménagé

Tiffany Joncour

Timothée Houssin

Yaël Ménaché

Yoann Gillet

Alexandre Allegret-Pilot

UDDPLR

Bartolomé Lenoir

UDDPLR

Bernard Chaix

UDDPLR

Charles Alloncle

UDDPLR

Christelle D'Intorni

UDDPLR

Éric Ciotti

UDDPLR

Éric Michoux

UDDPLR

Gérault Verny

UDDPLR

Hanane Mansouri

UDDPLR

Marc Chavent

UDDPLR

Matthieu Bloch

UDDPLR

Maxime Michelet

UDDPLR

Olivier Fayssat

UDDPLR

Pierre-Henri Carbonnel

UDDPLR

Sophie Ricourt Vaginay

UDDPLR

Vincent Trébuchet

UDDPLR