Projet de loi de finances pour 2026

Scrutin sur : la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

23 janvier 202617e législature·Scrutin n°5155·Dossier législatif Source AN

Rejeté

100%

142 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(142 exprimés)

En bref

Projet de loi de finances pour 2026, couramment désigné comme « budget 2026 » ou « PLF 2026 », fixe pour l’année 2026 l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État, ainsi que les grandes équilibres budgétaires, avec un déficit public visé à 4,7 % du PIB et une dette autour de 117,9 % du PIB. Il maintient l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, dont le barème n’est pas modifié, tout en prévoyant une hausse du produit de cet impôt et la reconduction de plusieurs dispositifs de contribution des hauts revenus et des grandes entreprises. Le texte reconduit notamment une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, prolonge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et crée une taxe sur les holdings patrimoniales.

Il réforme l’abattement actuel de 10 % sur les pensions de retraite en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour une personne seule et 4 000 € pour un couple. Il introduit une taxe nationale sur les colis de faible valeur provenant de pays non européens et bénéficiant de procédures douanières simplifiées. Pour les associations et la générosité, la loi double à 2 000 € le plafond des dons bénéficiant du taux de réduction d’impôt majoré de 75 % (dits « dons Coluche »), ouvre certains avantages fiscaux à des contribuables non résidents et prend davantage en compte les dons dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Enfin, elle répartit les crédits entre les grandes missions de l’État (culture, éducation, défense, écologie, affaires sociales, etc.), avec une dépense totale d’environ 501 milliards d’euros sur le périmètre des dépenses de l’État.

Sources consultées (15)

Le projet de loi de finances pour 2026 — budget.gouv.fr
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 — Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026 - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026 — Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026 — Sénat
Projet de loi de finances pour 2026 — Assemblée nationale
Loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Vie publique
Projet de loi de finances pour 2026 — Sénat
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Vie publique
Projet de loi de finances pour 2026 : Le budget — Sénat
Analyse juridique : Loi de finances pour 2026 — anil.org
Projet de loi, n° 1906 - 17e législature — Assemblée nationale
Projet de loi de finances (PLF) 2026 — union-habitat.org
PLF 2026 – Décryptage du Projet de loi de Finances 2026 — francegenerosites.org
Le projet de loi de finances pour 2026 — associations.gouv.fr

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[PA793330]

Alexandra Martin

François-Xavier Ceccoli

Daniel Grenon

M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Christophe Barthès

Mme Alexandra Masson

Mme Pascale Bordes

Véronique Besse

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Alexandre Loubet

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Alexis Jolly

Anaïs Sabatini

Anchya Bamana

Angélique Ranc

Anne Sicard

Anthony Boulogne

Antoine Golliot

Antoine Villedieu

Auguste Evrard

Aurélien Dutremble

Béatrice Roullaud

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Bruno Bilde

Bruno Clavet

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