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l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 202617e législature·Scrutin n°5151
Rejeté
42%
70 pour94 contre1 abstentions2 non-votants(165 exprimés)