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l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 202617e législature·Scrutin n°5149
Rejeté
37%
65 pour104 contre6 abstentions2 non-votants(175 exprimés)