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le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 202617e législature·Scrutin n°5138
Rejeté
37%
63 pour100 contre7 abstentions2 non-votants(170 exprimés)