Aller au contenu principal

le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 202617e législature·Scrutin n°5123
Rejeté
30%
49 pour110 contre4 abstentions2 non-votants(163 exprimés)