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l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5085
Rejeté
44%
55 pour68 contre2 abstentions1 non-votants(125 exprimés)