l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5067

Rejeté

47%

55 pour61 contre2 abstentions2 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention