l'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5063

Adopté

78%

87 pour15 contre9 abstentions2 non-votants(111 exprimés)

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Pour Contre Abstention