l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5059

Rejeté

29%

32 pour68 contre9 abstentions2 non-votants(109 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°5059 — l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). — Qui Vote Quoi