Aller au contenu principal

l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5055
Adopté
65%
79 pour35 contre8 abstentions2 non-votants(122 exprimés)