l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5055

Adopté

65%

79 pour35 contre8 abstentions2 non-votants(122 exprimés)

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Pour Contre Abstention