l'amendement n° 3505 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5049

Adopté

43%

53 pour13 contre58 abstentions2 non-votants(124 exprimés)

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Pour Contre Abstention