l'amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5042

Rejeté

23%

38 pour123 contre1 abstentions2 non-votants(162 exprimés)

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Pour Contre Abstention