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l'amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5041
Rejeté
24%
39 pour123 contre0 abstentions2 non-votants(162 exprimés)