l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

3 décembre 202417e législature·Scrutin n°504

Adopté

100%

144 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(144 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°504 — l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi