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l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5030
Rejeté
31%
44 pour93 contre5 abstentions2 non-votants(142 exprimés)