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l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

3 décembre 202417e législature·Scrutin n°503
Adopté
49%
62 pour52 contre13 abstentions2 non-votants(127 exprimés)