l'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5027

Rejeté

32%

46 pour97 contre0 abstentions2 non-votants(143 exprimés)

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Pour Contre Abstention