l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

14 janvier 202617e législature·Scrutin n°5013

Adopté

82%

152 pour23 contre10 abstentions1 non-votants(185 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°5013 — l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). — Qui Vote Quoi