l'amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

14 janvier 202617e législature·Scrutin n°5012

Adopté

72%

139 pour49 contre4 abstentions2 non-votants(192 exprimés)

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Pour Contre Abstention