le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 (rect.) de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

14 janvier 202617e législature·Scrutin n°5009

Rejeté

45%

79 pour95 contre1 abstentions2 non-votants(175 exprimés)

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Pour Contre Abstention