l'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

14 janvier 202617e législature·Scrutin n°5001

Adopté

56%

86 pour2 contre65 abstentions1 non-votants(153 exprimés)

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Pour Contre Abstention