l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

12 janvier 202617e législature·Scrutin n°4956

Adopté

88%

42 pour6 contre0 abstentions2 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°4956 — l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). — Qui Vote Quoi