l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

23 décembre 202517e législature·Scrutin n°4946

Adopté

90%

315 pour1 contre34 abstentions(350 exprimés)

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Pour Contre Abstention